La loi Pinel a été mise en place afin de permettre aux investisseurs de réduire leurs impôts à travers un placement dans l’immobilier neuf. La défiscalisation s’opère dès que l’on fait l’acquisition d’un logement neuf ou rénové, et dont on souhaite ensuite mettre en location pendant une durée définie.
Le dispositif succède à la loi Duflot. Elle offre plus de souplesse par rapport à cette dernière. En effet, la loi Pinel propose plusieurs choix de taux de réductions d’impôts, et ce en fonction de la durée de location envisagée.
La répartition est ainsi : la réduction est de 12 % du prix de l’immobilier acquis pour une période de location de 6 ans, 18 % pour celle de 9 ans et finalement de 21 % pour celle de 12 ans. Le taux de réduction de 21 % est maximal. Il correspond à une somme pouvant potentiellement atteindre 63 000 euros.
Pour bénéficier de telles réductions, l’investisseur doit respecter plusieurs conditions. Le bien immobilier concerné doit tout d’abord être neuf ou en cours de construction.
La somme minimale à investir est de 5000 euros. La valeur de la propriété ne doit pas excéder 300 000 euros ou 5500 euros le mètre carré.
Le logement doit aussi devenir la résidence principale du locataire.
Le plafond du prix de loyer doit aussi s’accorder à celui autorisé sur la zone où est localisée la propriété en question. Il s’agit d’être en conformité avec les réglementations de construction RT2012 et le label BBC. Finalement, à moins d’un accord signé à l’avance avec le préfet, un logement régis par la loi Pinel doit être localisé dans une agglomération excédant les 150 000 habitants.
Un changement récemment apporté au dispositif autorise désormais la location du logement à un membre direct de la famille. Auparavant, la loi Duflot limitait ce privilège à une tierce personne. Depuis 2015, le gouvernement a même étendu l’utilisation du dispositif sur les SCPI fiscales avec le développement des SCPI Pinel.
