Au vieux parchet
13 Janvier 2020 à 08h22 - 304

Comment limiter les frais de succession par la donation ?

Les héritiers craignent toujours le paiement de droits de succession trop élevés au décès de leur proche. Or, il existe plusieurs techniques efficaces dont le but est d’alléger ces frais. Parmi celles-ci, la donation entre vifs. On parle de donation simple lorsqu’il n’existe qu’un seul bénéficiaire et de donation-partage en présence de deux ou de plusieurs héritiers réservataires. Quant aux époux, ils peuvent opter pour ce qu’on appelle la donation au dernier vivant.

La donation simple et la donation-partage

Ils concernent tous les enfants y compris ceux qui sont issus d’un précédent mariage. La donation est réalisée en présence de tous les concernés, c’est-à-dire du donateur et des donataires. Une fois que les biens sont donnés, ils sortent définitivement du patrimoine du donateur et par conséquent, ne s’inscrivent plus dans celui qui reste à distribuer au moment de la succession.

Ainsi, le patrimoine à répartir entre les héritiers au décès de son titulaire sera moins conséquent. La valeur de l’assiette taxable entrera dans une tranche à taux d’imposition moins élevée, par rapport au barème des droits de succession. Finalité : moins de droits de succession à payer, voire aucun si la valeur de la part que reçoit un héritier est inférieure à l’abattement auquel il a droit.

C’est pourquoi, faire une donation tous les 15 ans est intéressant afin de s’alléger progressivement des biens qui restent à partager au moment de la transmission. Pourquoi tous les 15 ans ? C’est la fréquence à laquelle l’abattement fixé par l’administration fiscale est renouvelé.

Attention néanmoins car des frais de donation sont aussi à prévoir. Ceux-ci sont déduits du même montant de l’abattement appliqué au moment de la succession. Il est tout à fait possible d’échapper à ces droits en veillant à ce que la valeur du patrimoine donné soit inférieure à cet abattement.

Notons par ailleurs que la valeur des biens immobiliers augmente avec le temps (maison, terrain). Les droits de succession à s’acquitter seront donc importants quelques années plus tard si aucune donation n’a été exécutée.

En ce qui concerne la donation aux enfants, l’abattement est de 100 000 euros pour chacun. Si les deux parents donnent à un même enfant, cet abattement sera multiplié par deux. Cela généralement dans le cas de la transmission d’un bien commun. S’il s’agit en revanche de la donation d’un bien propre réalisé par chacun des parents pour un même enfant, ce dernier profite de 100 000 euros d’abattement sur le bien transmis par le père, et de 100 000 autres euros sur celui donné par la mère.

La donation au dernier vivant

La donation entre époux est réalisée de leur vivant certes, mais le conjoint survivant ne deviendra réellement propriétaire des biens donnés qu’au décès de l’autre conjoint. C’est-à-dire que la donation ne prend effet qu’à l’ouverture de la succession. À ce moment-là, aucun frais de succession ne lui sera plus taxé, puisque des frais de donation ont été acquittés au moment de l’acte.

Ce sont les donataires qui s’acquittent en principe des frais de donation. Cependant, le donateur peut aussi s’en charger. La donation se fait toujours en présence d’un notaire pour celle dite classique, sauf pour des sommes d’argent ou des valeurs mobilières et des actifs financiers. Ces derniers seront alors transmis par la donation manuelle, le don gratuit ou encore les présents d’usage. Le principe de la donation en détail sur reponses-bien-vieillir.

Si vous souhaitez davantage faire baisser les frais à la succession, songez au montage donation et démembrement de propriété. Celui-ci donne lieu à l’existence d’un usufruitier et d’un ou plusieurs nus-propriétaires (les enfants). Rappelons que le démembrement de propriété est extrêmement avantageux du point de vue fiscal.

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