La loi Pinel créée en 2014 continue d’être reconduite d’année en année et ce, jusqu’au 31 décembre 2021. Ce dispositif monté dans un investissement immobilier neuf connaît de francs succès depuis 2015. Les changements s’opèrent au fil des années de reconduction. En ce qui concerne l’année 2020, quels sont-ils ?
Les maisons individuelles ne sont plus éligibles
Aucun changement notoire sauf que les maisons individuelles ne sont plus éligibles. En revanche, les propriétaires d’appartements continuent à bénéficier du dispositif.
La loi Pinel pour la Bretagne jusqu’ici classée zone B2 ?
Une expérimentation est mise en route en ce qui concerne la loi Pinel en Bretagne qui appartient à la zone B2. Ainsi, l’État programme la mise en place d’un nouveau zonage éligible spécialement pour la Bretagne ; ce projet sera toutefois validé vers la fin du premier semestre 2020, dont la décision finale sera rendue publique vers début juillet 2020.
Les autres conditions maintenues
La loi Pinel a été reconduite avec les mêmes conditions de zonage que celles de 2019, c’est-à-dire que seules les zones A Bis, A et B1 sont concernées par le dispositif. Les communes des zones B2 et C ne font plus partie des zones éligibles.
Les autres conditions sont maintenues, à savoir la mise en location d’un bien neuf, sous un délai maximal de 6 mois après sa livraison, ainsi que la considération des plafonds (de ressources et de loyers). Les membres de la famille du loueur continuent à jouir de la possibilité de louer le bien en respectant les conditions requises sur l’appartenance à des foyers fiscaux différents en ce qui concerne le louer et le locataire.
La défiscalisation sous Pinel : ce qu’il faut connaître
Rappelons que le principal intérêt de ce dispositif est la possibilité pour le souscripteur de défiscaliser. De ce côté, pas de changement manifeste à signaler, la réduction d’impôt étant toujours de 12%, de 18% et de 21% pour une période d’engagement de 6 ans, de 9 ans et de 12 ans. C’est à partir de la date d’achèvement des travaux que l’avantage fiscal commence à courir. Le loueur doit réaliser une déclaration de son investissementauprès de l’administration fiscale au cours de la première année, puis renouvelée tous les ans.
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La loi Pinel, pour les SCPI et les SCI ?
Ce sont les biens immobiliers gérés en direct qui jouissent de la loi Pinel certes, de même que ceux qui sont exploités par les professionnels comme les sociétés civiles de placement immobilier ou SCPI. En souscrivant à ces dernières, l’investisseur est totalement allégé de toutes les contraintes énumérées ci-dessus puisque c’est le professionnel qui endosse l’ensemble de ces missions. L’investisseur étant celui qui perçoit les revenus locatifs et qui est imposé à l’IR, il pourra donc profiter de la réduction en souscrivant à une SCPI Pinel.
Par ailleurs, les sociétés civiles immobilières (SCI) peuvent elles aussi profiter du dispositif, dans la mesure où le logement géré par cette dernière est neuf. Si l’immobilier est en cours de rénovation afin de répondre aux normes environnementales exigées, la SCI doit respecter un certain délai. Autre impératif en ce qui concerne la loi Pinel pour une SCI : cette dernière doit être soumise à l’impôt sur le revenu et non à l’impôt sur les sociétés. En effet, la réduction concerne l’IR des associés, c’est pourquoi ce régime fiscal doit être mis en place dès la création même de la SCI. En ce qui concerne la réduction proprement dite, elle est répartie entre les associés de la SCI en considération de leur quote-part, c’est-à-dire du nombre de parts que chacun d’eux détient.
